Article 1 Clause Generale:

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 Confidentialite:

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété.

Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'acheteur.

Article 3 Formation Du Contrat :

Toute commande fera obligatoirement l'objet d'un document écrit.

En cas d'annulation de la commande pour quelque cause que ce soit par le Client, l'acompte versé par le Client restera acquis à la Société CEFINOX à titre de dommages et intérêts.

Article 4 — Prix:

Nos prix sont déterminés en Euros hors taxes, départ CEFINOX hors emballages. Ils sont établis en fonction du cours de la matière première à la date d'établissement du devis et restent valables au maximum pour une durée d'un mois à compter de cette même date. Toute commande ultérieure à 1 mois fera l'objet avant acceptation de notre part d'une réactualisation des prix, si nécessaire. La Société CEFINOX n'accorde pas de rabais, remises et ristournes à ses clients.

Article 5 Conditions De Reglement:

Toutes nos ventes sont payables à 30 jours nets date de livraison sauf stipulations contraires sur le devis.

A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application de l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt légal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal.

Article 6 Prise De Cotes:

Lors de l'étude, il peut être nécessaire de procéder sur place à des prises de cotes dans le cadre de la définition du matériel. En cas de modification des lieux ou des implantations dans les bâtiments du fait du Client entre la date de prise de côtes et l'installation du matériel, ce dernier devra subir financièrement les modifications de notre matériel pour l'adapter aux nouvelles configurations.

Article 7 Livraison Transports:

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée par le client à ses frais.

Il est expressément convenu que les délais de mise à disposition des matériels tels qu'ils sont mentionnés sur les devis ou les accusés de réception de toute commande n'ont qu'un caractère indicatif.

Aussi, si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, ladite livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et tout retard, quelle qu'en soit la cause, ne pourra donner lieu ni à des pénalités ni à des dommages et intérêts. Sauf stipulation contraire, il incombe à l'acheteur d'assurer les frais et les risques du transport des biens vendus et ce, postérieurement à la mise à disposition du matériel.

Article 8 Chantier :

Sauf conditions particulières, la fourniture des énergies (Electricité, eau, air comprimé...) et moyens de manutention (chariots élévateur, ponts roulant, gerbeurs...) restent à la charge du Client sur site.

Les branchements et raccordements de nos installations aux différentes énergies existantes restent à la charge du Client.

Article 9 Conformites Visites:

Toutes nos machines sont livrées avec auto certification CE, conforme à la réglementation en vigueur au moment de la vente (sauf demande contraire de la part du client).Toute demande de vérification complémentaire par organisme, entraîne une facturation de l'ensemble de la prestation. Après livraison de la machine chez le Client, pour toute notification réclamant des protections complémentaires, le contrôleur devra justifier très précisément dans son rapport, la norme à laquelle il fait référence. Ces modifications seront à la charge du Client.

Article 10 Prototype, Essai Et Mise Au Point:

Pour les prototypes nécessitant la mise en place de différentes phases d'études (avant-projet, projet et dossier d'exécution), il faut savoir que, si une telle machine devait être étudiée puis construite, la possibilité d'atteindre le besoin défini ne se situe pas nécessairement à la première mise en route, mais après les mises au point indispensables.

Ces essais préalables qui peuvent aider à atteindre très vite sa mise en production, conduisent s'ils sont fait, à construire partiellement la machine. Le coût de ces essais peut être dissuasif.

Il faut que le Client accepte de participer aux éventuelles modifications de la machine dont la nécessité s'est révélée au cours de la mise au point.

Article 11 Garantie:

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions suivantes :

  • Le défaut de matières et de fournitures doit apparaître dans une période de six (6) mois à compter de la livraison du bien vendu,
  • Le défaut de fabrication doit apparaître dans une période d'une (1) année à compter de la livraison du bien vendu (6 mois si le bien vendu est utilisé en 2 X 8 ou 4 mois si le bien vendu est utilisé en 3 X 8).

Et ce, pour une utilisation du bien défini dans la notice d'utilisation à compter de la réception par l'acheteur du bien vendu.

La Société << CEFINOX » se réserve le droit de procéder à une expertise des pièces défectueuses du bien vendu ; les frais d'expertise étant pris en charge par la Société «< CEFINOX » si le vice de fonctionnement n'est pas consécutif à une mauvaise utilisation du bien acquis par l'acheteur.

A cet effet, ladite garantie est exclue:

  • Si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur,
  • Si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,
  • Si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur,
  • Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie, la Société «< CEFINOX >> remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par un de nos techniciens. Ladite garantie couvre les frais de main d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontages, remontage, transport sur site, etc...

Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée ci-dessus au présent Article.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes concernant notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 12 Reserve De Propriete

La Société << CEFINOX >> conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires du bien vendu. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 13 Reglement De Litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société << CEFINOX ».